IDENTITE DU VENDEUR

 

Dénomination sociale : SAS VIMIGO

Siège social :  8 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, France

E-mail : contact@vimigo.com

Responsable du Site : Gérant Vimigo

 

 

ARTICLE 1 – Définitions

 

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions ci-dessous auront le sens qui leur est attribué dans le présent article 1 lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

 

« Client(s) » désigne les acheteurs non professionnels acquérant des Prestations proposées sur le Site.

 

« Vimigo » désigne la SAS Vimigo identifiée en en-tête des présentes.

 

« Destination » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV.

 

« Option(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV.

 

« Organisateur » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV.

 

« Partenaire(s) » désigne tous les fournisseurs des Prestations, en ce inclus, notamment, sans que cette liste soit limitative, les compagnies aériennes, les hôtels, les prestataires fournissant les activités dans la ville de Destination au titre des Options choisies par les Clients, etc.

 

« Participant(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV.

 

 

« Prestations » désigne toutes prestations de services proposées sur le Site, telles que décrites à l’article 4 des CGV.

 

« Prestations Particulières » désigne les Prestations qui font l’objet, à la demande du Client, d’un traitement spécifique par Vimigo, conformément aux stipulations de l’article 5 des CGV.

 

« Site » désigne le site Internet disponible à l’adresse www.vimigo.com

 

 

ARTICLE 2 – Champ d’application

 

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Prestations aux Clients.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Les CGV représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant la fourniture des Prestations. Le fait que Vimigo ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions figurant dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de Prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les CGV au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

 

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer ni prévaloir sur les CGV. Le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera, par conséquent, inopposable à Vimigo.

 

Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux CGV, les conditions de vente spécifiques des Partenaires (ci-après les « Conditions Spécifiques »). L’acceptation des Conditions Spécifiques par le Client intervient, le cas échéant, au moment de la réservation effective.

 

 

ARTICLE 3 – Capacité et Acceptation des Clients

 

3.1 – Capacité

 

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le contrat, au terme des CGV, c’est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

 

 

3.2 – Acceptation des CGV

 

La vente de Prestations est réservée aux Clients ayant préalablement pris connaissance des CGV dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet.

 

Par conséquent, le fait pour le Client d’acheter des Prestations sur le Site emporte acceptation expresse et irrévocable de l’intégralité des présentes CGV.

 

 

3.3 – Compte client

 

 

Le potentiel Client peut à tout moment créer un compte d’identification Vimigo pour réserver ses activités.

 

Il s’engage à délivrer au Site des informations exactes et précises dans une optique de qualité de service et dans un but apparent de suivi du Client. En cas d’erreur de saisie, le Client doit au plus vite informer Vimigo via l’adresse contact@vimigo.com afin de voir son profil corrigé et régularisé.

Vimigo ne peut être tenu responsable de toute information erronée transmise par le Client

A noter que chaque champ qualifié d’obligatoire et signalé par une astérisque rouge est nécessaire à la création du compte. Tout manquement ne permettra pas au Client de finaliser l’enregistrement de son profil.

ARTICLE 4 – Description des Prestations

 

 

4.1 – Positionnement de Vimigo

 

 

L’objectif de Vimigo est de permettre à une groupe donné de Clients, comprenant 1 à 20 personnes, de réserver des Activités sur le Site lors d’un séjour programmé à l’étranger en couple, en famille ou entre amis. Pour un séjour donné, il faut donc distinguer au sein du groupe de Clients concerné, celui des Clients qui prend l’initiative de réserver l’activité et qui est donc le point de contact privilégié (ci-après l’ « Organisateur ») de Vimigo et les autres bénéficiaires de l’activité.

 

Vimigo propose sur le Site, des activités pour un prix par groupe.

 

 

De façon générale concernant l’ensemble des Prestations visées au présent article 4, il est précisé que les photographies et illustrations figurant sur le Site et accompagnant le descriptif des Prestations n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Vimigo. Elles ont pour objet de donner aux Clients un aperçu des Prestations proposées.

 

 

 

4.2 – Activités proposées

 

Le Site propose des centaines activités pour des particuliers seules ou en groupe. Le Client est avisé que certaines de ces activités peuvent être qualifiées de prestations à sensations fortes, sexy ou encore en rapport avec l’alcool.

Ces activités peuvent donc faire l’objet de restrictions (santé, sécurité, âge…) dont le Client est informé et il en va de lui de les vérifier au moment de choix de son activité.

 

Comme indiqué dans l’article 9-2, il peut advenir que certaines prestations soient supprimées notamment pour des raisons climatiques. Dans cette hypothèse, Vimigo  fera son possible pour proposer aux Clients des prestations de remplacement sans que des frais supplémentaires puissent être mis à la charge du Client . Dans le cas où aucune solution de rechange ne satisferait le client,  ce dernier pourra demander un remboursement intégral de son activité en envoyant un email à l’adresse  contact@vimigo.com.

 

En aucun cas, le retard ou l’absence d’un client lors d’une activité déjà réglée ne peut constituer un motif de remboursement.

 

 

 

4.3 – Options

 

En plus des Prestations mentionnées dans l’ article 4 ci-dessus, qui constituent le l’activité de base, des Options peuvent être choisies lors de la phase de réservation.

 

Lors de la réservation des Prestations, le client précise la ou les Options souhaitées en cochant la ou les cases, prévues à cet effet, du formulaire de réservation visé à l’article 7 ci-dessous.

 

Les conditions d’exécution des Options sont régies par les Conditions Spécifiques des Partenaires concernés.

 

Il est rappelé que le prix des Options s’entend en supplément, tel que mentionné sur le Site au cas par cas.

 

 

 

 

ARTICLE 6 – Prix

 

 

De manière générale, les prix du Site sont indiqués TTC en euros (sauf mention contraire indiquée sur le Site) et  sous la forme du montant total de la prestation calculé en fonction du nombre de participants à l’activité. Dans certains cas, certaines transactions peuvent faire l‘objet de frais annexes liés à l’établissement bancaire du client. Dans cette situation, le Client est invité à se rapprocher de sa banque afin d’en connaître les détails et les modalités.

 

En tout état de cause, le prix dû par les Clients pour un séjour donné et l’ensemble des Prestations correspondantes seront récapitulées dans le panier.

 

Sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix : les frais de livraison des documents de voyages, le cas échéant, les assurances, les services à l’aéroport, les frais d’excédent de bagages, les transferts de l’aéroport au lieu d’hébergement, les frais de visa, de vaccination, et toutes les dépenses à caractère personnel (téléphone, boissons, pourboires,…), et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur le Site ou dans le descriptif des activités.

 

Le prix d’une activité peut être éventuellement modifié sans préavis selon la politique tarifaire du Site et ne devient effectif que lors de la réservation finale.

 

 

 

 

ARTICLE 7 – Réservation

 

7.1 – Processus de réservation

 

 

Le Client clique sur l’onglet correspondant à la page «activité » et choisit la date à laquelle il souhaite effectuer l’activité ainsi que le nombre de participants à l’activité. Un récapitulatif du panier Client donnant état de toutes les prestations choisies par le Client est visible avant finalisation de la réservation.

Le Client est avisé de la nature de l’activité choisie, de la quantité de participants ainsi que du prix total sur la base du nombre de participants.

 

Après validation du panier, il précise, dans les champs prévus à cet effet, ses coordonnées, son adresse e-mail et dans certains cas, la ville de départ, les coordonnées de son hébergement sur place et ses coordonnées de vol.

Il incombe à au payeur de faire preuve de la plus grande vigilance afin de fournir des informations exactes sur ses détails de vol et d’hébergement, d’autant plus s’il prend en charge d’autres participants. En effet, en application des Conditions Spécifiques de certains des Partenaires, des frais peuvent être induits à la charge des Clients si des informations inexactes doivent faire l’objet d’une correction ultérieure.

 

Une fois effective, la réservation est irréversible et Vimigo ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des erreurs de ce type.

 

 

En fonction des renseignements mentionnés ci-dessus apportés par l’Organisateur, une feuille de route personnalisée, relative aux activités concernées, est générée et envoyée par e-mail au client qu’il peut au bon lui semble partager avec d’autres éventuels Participants en leur transférant le mail.

A la suite de la validation du formulaire de réservation par le client, Vimigo lui adresse un e-mail d’accusé de réception précisant le délai maximum sous lequel la disponibilité de l’activité requise sera établie.

 

Dans ce délai, Vimigo adresse à ce même e-mail un récapitulatif de la ou des activités concernées.

 

 

 

7.2 – Modalités de paiement et confirmation de la réservation

 

 

Le paiement s’effectue dans la devise indiquée, à savoir l’euro.

 

Après avoir validé son panier, le Client accède à une plateforme de paiement sécurisé et peut effectuer leur paiement par carte bancaire, Visa ou Mastercard.

 

Il est précisé que le Client ne pourra pas valider la réservation et donc accéder à la phase de paiement sans avoir préalablement pris connaissance des CGV et sans les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. En conséquence, la finalisation du processus de réservation par un Client vaut acceptation expresse des CGV par ce Client.

 

Si un Client pait le prix pour d’autres Participants en sus de sa part, il se porte fort que le(s) Client(s) pour le(s)quel(s) il pait se voi(en)t communiquer les informations nécessaires au titre des présentes.

 

 

 

7.3 – Disponibilités

 

 

Vimigo ne peut s’assurer des disponibilités de toutes les activités proposées au moment voulu par le client et s’efforce de vérifier les disponibilités auprès de ses partenaires avant chaque confirmation. Le Client reçoit un retour de Vimigo sur la disponibilité de l’activité en général dans les 72 heures.

 

7.4 – Horaires

Le Client a la possibilité d’émettre un horaire de préférence pour son activitié au moment de la réservation. Vimigo s’engage alors à, s’il est disponible, réserver l’activité au créneau horaire demandé par le Client.

Si le créneau horaire demandé par le Client n’est pas disponible, Vimigo réserve alors sur une autre plage horaire dans la demi-journée selon les disponibilités.

Attention, en aucun cas le refus/rejet de l’horaire de l’activité par le Client ne constitue un motif d’annulation ou de remboursement par Vimigo.

 

 

La confirmation de la réservation n’est effective que lorsque la disponibilité de l’activité est confirmée par Vimigo, moment ou le contrat sera acté. Le client reçoit alors un email de confirmation ainsi qu’une feuille de route comprenant toutes les informations nécessaires et relatives à l’activité choisie, telles que l’identification des Prestations réservées et le prix payé par le client. Vimigo encaisse au même moment le montant total de l’activité.

 

En aucun cas les sommes avancées par le Client pour la réservation de son activité ne seront gardées par Vimigo en cas d’indisponibilité de l’activité. Si tel est le cas, le Client sera informé de la non formation du contrat et la somme totale résultant de la réservation avortée sera recréditée dans sa totalité sur la carte de bancaire du Client ayant servie au paiement, dans un délai de 7 jours ouvrés.

 

 

 

ARTICLE 9 – Annulation ou modification à la demande des Clients

 

 

 

9.1 – Annulation ou modification par le client

 

Conformément à l’article L 121-21-8, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats “de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée”
Le Client ne dispose donc d’aucun droit de rétractation ou d’annulation et ce, à partir du moment où il réserve l’activité, même si la réponse de disponibilités n’est toujours par envoyée au Client par Vimigo. De même, aucune demande d’indemnisation ne peut être formulée par le Client dans le cas où une activité ne serait pas disponible.

 

 

9.2– Annulation ou modification par le client

 

 

Il peut advenir que certaines prestations soient supprimées par un partenaire notamment pour des raisons climatiques.  Dans cette hypothèse, Vimigo  fera son possible pour proposer aux Clients des prestations de remplacement sans que des frais supplémentaires puissent être mis à la charge du Client . Dans le cas où aucune solution de rechange ne satisferait le client,  ce dernier pourra demander un remboursement intégral de son activité en envoyant un email à l’adresse  contact@vimigo.com.

 

 

 

ARTICLE 10 – Feuille de route et documents de voyage

 

La feuille de route sera envoyé  moment de la confirmation de l’activité par Vimigo.

 

La feuille de route précisera l’ensemble des détails relatifs aux Prestations (horaires et descriptifs des activités, adresses précises et coordonnées téléphoniques, etc.) et toutes informations utiles y afférentes.

 

En cas de difficulté sur place, le numéro d’appel permettant au Client d’établir de toute urgence un contact avec le prestataire lié à l’activité réservée est le numéro figurant sur la feuille de route transmise par Vimigo avant le départ du Client.

 

 

ARTICLE 11 – Réclamations

 

Les demandes d’informations, de précisions et les réclamations éventuelles du Client doivent être adressées à Vimigo, qui les collectera, le cas échéant, pour le compte des Partenaires, dans un délai de trente (30) jours suivants l’activité soit par lettre recommandée avec accusé de réception au nom et à l’adresse de Vimigo tels que figurant en tête des présentes, soit par e-mail à l’adresse électronique contact@vimigo.com .

 

Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à Vimigo ou auprès du Partenaire concerné au cours du voyage afin qu’il soit tenté d’y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par le Client.

 

Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance du Client pendant la durée du séjour, sauf faute prouvée de Vimigo ou de ses Partenaires.

 

 

ARTICLE 12 – Absence de droit de rétractation

 

Il est précisé au Client que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le Site ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

 

 

ARTICLE 13 – Responsabilité
En tant que de besoin, il est rappelé que chaque internaute est tenu de s’informer des formalités d’entrée et de séjour ainsi que d’éventuelles restrictions (santé…) du pays dans lequel la Prestation sélectionnée est exécutée. Aucune activité ne pourra être remboursée en cas de non venue du Client dans la destination choisie.

 

 

Vimigo ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des Prestations imputable soit

  • Soit au Client : Comportement dangereux ou agressif lors de l’activité, état d’ébriété trop avancé, non respect de l’instructeur, de l’intervenant ou de la guide ou encore non respect des instructions vestimentaires (dress code de boîte de nuit, maillots de bain lors d’activités nautiques etc…)
  • Soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations, soit à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

En particulier, tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.

 

 

ARTICLE 14 – Assurances

 

Aucune assurance n’est comprise dans les Prestations fournies par Vimigo. Il est donc recommandé au Client de souscrire à un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et à un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. Il est de la seule responsabilité du Client de souscrire à de tels contrats, par ses propres moyens et à ses propres frais, auprès de la compagnie d’assurances de son choix.

 

 

De son côté, Vimigo a souscrit, auprès de la compagnie d’assurance visée en tête des présentes, une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés aux Clients, à des prestataires de service ou à des tiers en cas d’erreurs, d’omissions, d’oublis ou de négligences dans l’exécution d’une prestation dans le cadre de son activité d’agent de voyages et ce, à concurrence d’un montant de 750.000 euros par année d’assurance et par sinistre pour les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, étant précisé que la franchise sur tous dommages autres que les dommages corporels d’élève à 1.500 euros.

 

 

ARTICLE 15 – Informatiques et Libertés


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation sur le Site et sont destinées à un usage interne par Vimigo. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, notamment aux Partenaires. Vimigo collecte et traite en effet lesdites données dans le cadre de son activité de vente de séjours telle que décrite dans les CGV. Il les conserve pendant le délai nécessaire au traitement et à l’exécution des réservations du Client et adopte les mesures de sécurité adéquates à une telle conservation. Le Client dispose, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : contact@vimigo.com, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

 

Les données enregistrées par Vimigo constituent la preuve de l’ensemble des transactions et ont force probante quant aux réservations passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

 

ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle
Le Site, tous les éléments le constituant et tous les contenus du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles ou des brevets. Le Site ainsi que tous les éléments qu’il contient (notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logiciels, photographies, logos, données) sont la propriété exclusive de Vimigo et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation. Toute représentation, reproduction pour un usage autre que privé, exploitation, diffusion ou adaptation du Site ou de ses éléments est interdite.

 

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d’accéder à certaines Prestations ou fonctionnalités est régie par les termes de la licence l’accompagnant. Le Client s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

 

Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré au Client un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, à l’exclusion de tout autre usage, accéder aux Prestations et fonctionnalités qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, le Client s’engage à respecter cette condition.
Tout utilisateur du Site qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Vimigo. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Vimigo. De manière générale, tout lien hypertexte renvoyant sur le Site doit faire l’objet de l’autorisation préalable écrite de Vimigo et devra être retiré sur sa simple demande.

 

 

ARTICLE 17 – Cession

 

Conformément à l’article R. 211-7 du Code du tourisme, un Client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet et sous réserve des stipulations de l’article 9 ci-dessus.

 

Le Client s’engage à informer Vimigo de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant la date du départ.

 

 

 

ARTICLE 19 – Droit applicable et juridictions
Les CGV sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution, qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

ARTICLE 20 – Reproduction des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme

 

Article R. 211-3 :

 

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

 

Article R. 211-3-1 :

 

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

 

Article R. 211-4 :

 

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

 

Article R. 211-5 :

 

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R. 211-6 :

 

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

 

Article R. 211-7 :

 

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R. 211-8 :

 

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R. 211-9 :

 

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R. 211-10 :

 

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins  égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R. 211-11 :

 

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’